Clause de non-concurrence : faut-il signer ?

Lors de la signature d'un contrat de travail, l'employeur peut demander à ce qu'une clause de non concurrence soit ajoutée. Faut-il oui ou non accepter ? Quelques explications.

Lors d'un recrutement, un employeur a tout à fait le droit de demander à son futur salarié l'ajout d'une clause de non concurrence sur son contrat. Cette clause a pour objectif de protéger les intérêts légitimes de la société. Elle interdit dans certaines conditions au salarié de concurrencer l'entreprise dans le cadre de la reprise de nouvelles activités suite à un départ volontaire.

En d'autres termes, un salarié soumis à non concurrence ne pourra exercer d'activité similaire à celle de l'entreprise dans un périmètre proche de l'entreprise et pour une durée limitée (généralement 2 ans). Cette clause n'implique pas toutefois que le salarié doive changer de métier mais qu'il devra s'arranger pour que ses anciens clients ne soient pas tenter de le suivre et ainsi de faire ombrage à son ex employeur.

Sachez que depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, la clause de non concurrence doit désormais être assortie d’une contrepartie financière. Le montant de l'indemnité et les modalités de son versement doivent être précisés au contrat. Cela peut aller d'un tiers à deux tiers du salaire à verser mensuellement jusqu'à expiration du délai de la clause. Selon cette jurisprudence, l'indemnité doit être versée même si le salarié n'a pas repris d’activité entre-temps (chômage, maladie, invalidité).

Pour les salariés qui auraient signé une clause de non concurrence sans contrepartie financière (avant le 10 juillet 2002), ils peuvent demander à ce que le contrat soit revu. Si le salarié décide de partir, la clause de non concurrence qui n'aura pas été revue pourra être annulée par la justice. Sachez enfin qu'une entreprise peut renoncer à une clause de non-concurrence en notifiant cette décision par courrier au salarié dans un délai de 15 jours après la fin du préavis.

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